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La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'Article 61 de la Constitution de 1958

Jean-Christophe Balat ; préface de Denis Lévy. -- 1e éd. -- Presses universitaires de France, c1983. -- (Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris ; Série Sciences politiques ; no. 13). <BY03664279>
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No. 巻号 配架場所 請求記号 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 法学部資料室 342.4:222 0096116769 0件
No. 0001
巻号
配架場所 法学部資料室
請求記号 342.4:222
資料ID 0096116769
状態
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

標題および責任表示 La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'Article 61 de la Constitution de 1958 / Jean-Christophe Balat ; préface de Denis Lévy
版次 1e éd
出版事項 Paris : Presses universitaires de France , c1983
形態 x, 105 p. ; 25 cm
シリーズ名等 Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris <BY03654625> Série Sciences politiques ; no. 13//a
巻号情報
ISBN 2130384943
注記 Bibliography: p. [97]-101
NCID BA01260237
本文言語 フランス語
著者標目 *Balat, Jean-Christophe <>
分類標目 LCC:KJV4392
分類標目 DC19:342.44/066
分類標目 DC19:344.40266
件名標目等 Judicial review -- France
件名標目等 France. Conseil constitutionnel